Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD чл. Annexe art. 10

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.